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Lorsqu'un couple divorce, la répartition des biens peut vite devenir un casse-tête. L'indemnité due pour l'occupation d'un logement commun peut-elle s'étendre au-delà de la période pendant laquelle l'un des ex-époux en profite réellement ?
M. K et Mme X, mariés sans contrat préalable, divorcent en 2018. Comme souvent, la liquidation de leurs biens communs entraîne des tensions. Le domicile conjugal, bien appartenant aux deux ex-époux, est au cœur du litige : qui doit quoi, et jusqu'à quand ?
En 2015, une ordonnance attribue à M. K la jouissance de la maison familiale, à titre onéreux. Cela signifie qu'il peut continuer à l'occuper, mais qu'il doit verser une indemnité compensatoire à l'indivision, c'est-à-dire à la communauté de biens qui subsiste jusqu'au partage définitif.
L'arrêt contesté de la cour d'appel
En 2023, la cour d'appel de Nancy tranche : M. K devra payer 500 euros par mois d'indemnité d'occupation, depuis mai 2015 et « jusqu'au jour du partage ». Une décision lourde de conséquences financières, puisque le partage n'avait toujours pas eu lieu plusieurs années après.
M. K saisit alors la Cour de cassation, contestant l'idée qu'il puisse rester débiteur de cette indemnité tant que le partage n'est pas intervenu, même s'il avait cessé d'occuper le logement.
La position de la Cour de cassation
Le 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation tranche en faveur de M. K. Elle rappelle que l'article 815-9 du Code civil est clair : l'indemnité d'occupation est due uniquement lorsqu'un indivisaire (ici, l'ex-mari) jouit privativement du bien commun. En d'autres termes, tant que l'un des deux occupe seul le logement, il doit compenser l'autre. Mais si le logement a été libéré et remis à disposition de l'indivision, l'indemnité cesse.
La cour d'appel, en condamnant M. K. à payer jusqu'au partage sans vérifier s'il avait rendu les clés entre-temps, a donc commis une erreur de droit.
Conséquence : l'arrêt de Nancy est annulé partiellement et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. Ce sera à cette juridiction de réexaminer la question et de déterminer, concrètement, jusqu'à quand M. K doit verser l'indemnité.
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle un principe protecteur : on ne peut pas imposer à un ex-conjoint de payer une indemnité pour une période où il n'occupe plus effectivement le logement.
Source : Cour de cassation - 12 juin 2025 - Pourvoi n°23-22.003
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